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Cigarette électronique : le point sur l'interdiction de vapoter |

Législation 2017 : Interdiction de vapoter

Seton vous propose une gamme de panneaux et pictogrammes permettant de rappeler l’interdiction de fumer ainsi que la possibilité d'indiquer les espaces dédiés aux fumeurs, là où il est autorisé de fumer et de vapoter. Vous trouverez des panneaux combinés interdiction de fumer ET de vapoter avec texte, ou simplement le pictogramme d’interdiction de vapoter. Pour répondre à tous vos besoins, Seton met à votre disposition ces pictogrammes en autocollant souple ou en panneau rigide.

Que dit la loi vapotage ?

Au 1er Octobre 2017, vapoter au travail est interdit, en informer vos visiteurs est obligatoire.

DÉCRET N° 2017-633 DU 25 AVRIL 2017 RELATIF AUX CONDITIONS D’APPLICATION DE L’INTERDICTION DE VAPOTER DANS CERTAINS LIEUX À USAGE COLLECTIF. «L’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.»

Qui est concerné par cette nouvelle législation cigarette électronique ?

La Loi santé du 26 janvier 2016 interdit de fumer et vapoter dans les lieux publics, tels que :

  • Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
  • Les moyens de transport collectif fermés
  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

La nouvelle loi sur le vapotage entrera en vigueur dès le 1er octobre 2017 et concernera les vapoteurs ainsi que les établissements cités ci-dessus. Pour les établissements n’étant pas concernés (bars, restaurants, stades…) par la loi santé de 2016, libre à eux de proscrire ou non l’usage de la cigarette électronique. Pour l’interdire, il suffit d’obtenir un arrêté municipal ou tout simplement de le renseigner dans le règlement intérieur de l’établissement.

Les établissements concernés par la loi e-cigarette

L’affichage rappelant le vapotage interdit est rendu obligatoire par ce décret. Dès octobre 2017, à défaut d’indications, l’employeur ou le responsable des locaux risque une contravention de 3ème classe pouvant aller de 68 à 450€. En effet, la loi vapotage (art. R 3513-3) impose une signalisation apparente qui rappelle l’interdiction de vapoter et les règles applicables. L’installation d’affiches, panneaux et pictogrammes doit donc être effectuée dans tous les lieux fermés et couverts à usage collectif.

Les vapoteurs

Dès octobre 2017, l’utilisation d’une cigarette électronique dans ces établissements sera sanctionnée. Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 annonce qu’il y aura désormais une contravention de 2ème classe, soit 35€ d’amende pour tout manquement à la loi cigarette électronique. Cette amende pourra être majorée jusqu’à 150€ en cas de retard ou de non paiement. Cette interdiction est également instaurée pour éviter le vapotage passif et ainsi limiter l’exposition à la nicotine pour les non-fumeurs.

Et pour les fumeurs ?

Les responsables des établissements peuvent pour le confort des employés et des visiteurs, dédier un espace où il est autorisé de fumer et vapoter. Vous pouvez installer et aménager un abri fumeurs permettant aux personnes concernées de prendre des pauses à l’abri des intempéries. L’installation d’un espace fumeur est facultative et non pas une obligation légale. En cas d’absence d’espace réservé au vapotage, les salariés et visiteurs devront alors utiliser leur e-cigarette à l’extérieur des locaux.

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